Intentional Violence Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a Paris Court of Appeal decision that sentenced the appellant to six months imprisonment for intentional violence with a weapon. The Court rejected the appeal because the appellant's personal submission cited no specific legal text whose violation was alleged and presented no legal point for review, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, while confirming the regularity of the appealed judgment in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Intentional Violence Appeal Rejection: The Court rejected the appeal because the appellant's personal submission cited no specific legal text whose violation was alleged and presented no legal point for review, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, while confirming the regularity of the appealed judgment in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memo did not cite any legal text as required by this article.
The appeal was rejected because the personal memo did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 juin 1988, qui pour violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et en conséquence ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;