Senegalese National's Appeal Rejected in Deportation Evasion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a Senegalese national who was convicted and sentenced to imprisonment and a ten-year ban from French territory for evading an order to be returned to the border following a prior drug-related conviction that resulted in a definitive ban from French territory. The appellate court's decision was upheld because the appellant failed to raise any contestation regarding his nationality, despite suggesting in his appeal brief that his father was French, a preliminary issue that must be raised before the lower courts and cannot be introduced for the first time before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale; Senegalese National's Appeal Rejected in Deportation Evasion Case: The appellate court's decision was upheld because the appellant failed to raise any contestation regarding his nationality, despite suggesting in his appeal brief that his father was French, a preliminary issue that must be raised before the lower courts and cannot be introduced for the first time before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article is cited in the single ground for appeal, which was rejected by the Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Georges
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (12ème chambre) en date du 3 octobre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction du territoire français pendant dix ans ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17 et suivants, 124 du Code de la nationalité, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement auquel la Cour se référe, et des pièces de procédure que Georges Y..., de nationalité sénégalaise, a été déclaré coupable de s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière à la suite de l'interdiction définitive du territoire français qui lui avait été infligée lors d'une condamnation précédente pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Attendu que, dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi, le demandeur, sans revendiquer expressément la nationalité française, expose que son père est francais et produit certains documents relatifs à cette question ; Attendu toutefois que Y..., pas plus devant le tribunal que devant la cour d'appel, n'a soulevé une contestation et n'a déposé de conclusions sur la question préjudicielle de sa nationalité ; Attendu que, dans ces conditions, il ne saurait être admis à engager cette contestation pour la première fois devant la Cour de Cassation, et que les juges ont donné une base légale à leur décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;