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88-86166 Généré par l'IA

Rape Sentence Appeal Regarding Jury Questions and Penal Code Amendment

Numéro de cause 88-86166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a seven-year sentence for rape, arguing that the trial court president erred by not reading the posed questions to the jury, which he claimed introduced a broader legal definition of rape than that in the committal order. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that questioning the accused based on the text of the penal code provision as amended by a subsequent law did not alter the meaning or substance of the original indictment, thereby exempting the president from the requirement to read the questions as stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 332 du Code pénal, article 348 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Sentence Appeal Regarding Jury Questions and Penal Code Amendment: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that questioning the accused based on the text of the penal code provision as amended by a subsequent law did not alter the meaning or substance of the original indictment, thereby exempting the president from the requirement to read the questions as stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol jugement pénal accusation modification de la demande obligation de poser des questions garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 332 du Code pénal
codepénal
article 348 du Code de procédure pénale
The Court ruled that the President of the Assize Court was not required to read the question because the wording used did not alter the meaning or substance of the referral decision.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-82116
Case Concerning Aggravated Rape Sentence Under New Penal Code
96-86028
Aggravated Rape and Sexual Assault Appeal Regarding Jury Questions and Retroactive Application of Less Severe Ancillary Penalty
08-81717
Appellant v. State: Validity of Jury Question in Rape Conviction
10-87900
Rape Convict Challenges Constitutionality of Summary Sentencing Provisions
11-80929
Appeal Against Sentence for Aggravated Incestuous Rape Due to Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 348 du Code de procédure pénale

The Court ruled that the President of the Assize Court was not required to read the question because the wording used did not alter the meaning or substance of the referral decision.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AVEYRON, en date du 14 septembre 1988, qui l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et qu'il n'en a pas été donné lecture ; " alors que le président n'est dispensé de la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury sont appelés à répondre que si elles sont posées dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi ou si les modifications qui y sont apportées n'altèrent pas la substance de l'accusation et n'ajoutent pas de faits nouveaux ; que bien que le dispositif de l'arrêt de mise en accusation ait renvoyé X... devant la cour d'assises pour viol, le président a formulé la question principale dans les termes de la loi du 23 décembre 1980 qui, en introduisant dans l'article 332, alinéa 1, du Code pénal l'expression " de quelque nature que ce soit " a institué une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne, de sorte que le président de la Cour d'assises devait nécessairement donner lecture de la question ainsi modifiée " ;

Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises pour " avoir à... le 1er avril 1987,... commis un viol sur la personne de Melle B... P.. ; "

Que dès lors en interrogeant la Cour et le jury sur la culpabilité du demandeur, dans les termes de l'article 332 du Code pénal tel qu'issu de la loi du 23 décembre 1980, le président de la cour d'assises n'a ni altéré le sens ni modifié la substance du dispositif de l'arrêt de renvoi, ce qui, selon les dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale, le dispensait de donner lecture des questions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;