Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that convicted them of tax fraud, sentencing them to a suspended prison term and ordering joint and several liability with two companies they managed for the evaded taxes and penalties. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly deemed exceptions concerning the nullity of the summons or prior proceedings as waived because they were not raised before the substantive defense, and correctly rejected other procedural and prescription-based objections; furthermore, the lower court sufficiently established the material and intentional elements of the tax fraud offenses, thereby justifying the imposed joint liability for the corporate tax evasion, all without violating the defendant's rights of defense or those guaranteed under the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1741 du Code général des impôts, Art. 385 du Code de procédure pénale, Art. 6 du Code de procédure pénale, Art. 8 du Code de procédure pénale, L. 47 du Livre des procédures fiscales, Art. 1741 du Code général des impôts; Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly deemed exceptions concerning the nullity of the summons or prior proceedings as waived because they were not raised before the substantive defense, and correctly rejected other procedural and prescription-based objections; furthermore, the lower court sufficiently established the material and intentional elements of the tax fraud offenses, thereby justifying the imposed joint liability for the corporate tax evasion, all without violating the defendant's rights of defense or those guaranteed under the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section for upholding the trial court's rejection of nullity exceptions based on procedural timing.
Cited in the reasoning section regarding the application of rules concerning the inadmissibility of certain exceptions.
Cited in the reasoning section regarding the application of rules concerning the inadmissibility of certain exceptions.
Cited in the reasoning section concerning the rejection of nullity exceptions related to administrative procedure.
Cited in the reasoning section to justify the independence of the criminal procedure regarding tax fraud.
Cited in the reasoning section to confirm that the rights of the defense were not violated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1988, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision, et qui, sur les conclusions de l'administration des Impôts, partie civile, a dit que X... serait solidairement tenu avec les sociétés "SORGAM" et "X... FRERES" dont il était le dirigeant au paiement des impôts et taxes éludés par ces deux personnes morales ainsi qu'aux pénalités y afférentes ;
Vu les mémoires personnels, tant principal qu'additionnel, régulièrement produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 6, 7, 8, 118, 172, 427, 591, 593, 1649 septies, 1741 du Code général des impôts, les articles L. 227, 228, 229 du Livre des procédures fiscales, l'article 6-3-a de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la violation des droits de la défense ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en déclarant forcloses les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation soit de la procédure antérieure qui n'avaient pas été présentées par le prévenu avant toute défense au fond, en rejetant les exceptions de nullité formulées en temps opportun, et fondées sur la méconnaissance de l'ancien article 1649 septies du Code général des impôts, sur la violation des règles de prescription de l'action publique, et sur les irrégularités de la procédure administrative, a fait l'exacte application des articles 385, 6 et 8 du Code de procédure pénale, L. 47 du Livre des procédures fiscales, et du principe de l'indépendance de la procédure pénale fondée sur l'article 1741 du Code général des impôts par rapport à celle purement administrative tendant à la fixation de l'assiette et du montant des impôts ;
Que, sans méconnaître ni les droits de la défense ni ceux visés à l'article 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel les délits de fraudes fiscales dont Benès a été reconnu coupable en qualité de gérant des deux sociétés Sorgam et "Benès Frères", et ainsi justifié la solidarité à laquelle le prévenu a été condamné pour le paiement des impôts éludés par ces deux sociétés ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Tacchella conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;