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87-80841 Généré par l'IA

Civil Damages Claim Barred by Res Judicata on Prior Liability Finding

Numéro de cause 87-80841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision from the appellate court which, in fixing the damages following a traffic accident conviction for involuntary injury, refused to re-examine a one-third liability apportionment established in a prior, now final, judgment against the perpetrator. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the previous ruling establishing shared liability, having become res judicata under the relevant statute, could not be revisited during the subsequent phase dedicated solely to quantifying the victim's damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 47 susvisé; Civil Damages Claim Barred by Res Judicata on Prior Liability Finding: The high court upheld the appellate decision, reasoning that the previous ruling establishing shared liability, having become res judicata under the relevant statute, could not be revisited during the subsequent phase dedicated solely to quantifying the victim's damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils chose jugée prétention de tiers victime d'accident abus de droit conflit de compétence civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 47 susvisé
The court cited this article to confirm that the prior decision establishing shared responsibility, which had become final, could not be revisited during the damages assessment phase.
Généré par l'IA
72-10915
Res Judicata and Subsequently Discovered Damages from Same Tort
98-81791
Victim Compensation Appeal Regarding Pre-existing Condition and Res Judicata
17-26871
Res Judicata and Scope of Prior Criminal Judgment on Civil Remedies
13-16587
Insurer Subrogation Claim Barred by Res Judicata Following Prior Civil Judgment.
87-90250
Appellant v. Civil Party on Res Judicata in Damages Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 47 susvisé

The court cited this article to confirm that the prior decision establishing shared responsibility, which had become final, could not be revisited during the damages assessment phase.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mariano, partie civile-

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre Franck Y... du chef du délit de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire personnel, régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que se prononçant sur les conséquences dommageables d'un accident dont, par arrêt du 20 février 1985, elle avait déclaré Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de X..., responsable pour un tiers, la juridiction du second degré relève que cette décision est devenue définitive ; qu'elle énonce alors que le partage de responsabilité ainsi instauré " ne saurait être remis en cause aujourd'hui à l'occasion de l'instance en fixation du montant du préjudice de la victime " ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel n'a nullement encouru les griefs allégués dès lors qu'aux termes de l'article 47 susvisé les décisions de justice " irrévocablement passées en force de chose jugée ", telle celle ayant opéré le partage ci-dessus mentionné, " ne peuvent être remises en cause " ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi