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88-80394 Généré par l'IA

State v. [Appellant Name]: Requalification of Drunken Driving Charge Based on Physical Observation

Numéro de cause 88-80394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the court of appeal for driving while manifestly intoxicated, despite initially being charged with driving under the influence of alcohol, because the blood test results could not be used against him. The court of appeal upheld the conviction based on police observations immediately following the incident, noting the defendant exhibited complete drunkenness, a strong alcohol odor on his breath, repetitive speech, and staggering, which adequately justified the requalification and conviction for manifest intoxication.

Regeste Legislator

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L. 1er- II du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, 591 du Code de procédure pénale; State v. [Appellant Name]: Requalification of Drunken Driving Charge Based on Physical Observation: The court of appeal upheld the conviction based on police observations immediately following the incident, noting the defendant exhibited complete drunkenness, a strong alcohol odor on his breath, repetitive speech, and staggering, which adequately justified the requalification and conviction for manifest intoxication.

Mots-clés

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conduite en état d'ébriété qualifiée test de l'haleine conduite malgré une incapacité prise de sang plainte pénale classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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L. 1er- II du Code de la route
This article defines the offense for which the defendant was ultimately convicted (driving while visibly intoxicated), which was the main ground for rejecting the appeal challenging the conviction.
593 du Code de procédure pénale
This procedural provision was cited in the appeal grounds, implying its relevance to the formal regularity or justification of the decision, which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal.
591 du Code de procédure pénale
This procedural provision was cited in the appeal grounds, implying its relevance to the formal regularity or justification of the decision, which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal.
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14-87701
Appeal of Manifestly Intoxicated Driving Conviction
95-83312
State v. [Defendant Name] (Driving While Intoxicated Recidivism and Traffic Violation)
78-92998
Appellant v. State: Appellate Jurisdiction Over Unspecified Intoxication Charge
16-87482
State v. Defendant Regarding Intoxication Reclassification
15-83174
State v. Defendant: Repeat Drunk Driving Appeal on Notification and Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 1er- II du Code de la route

This article defines the offense for which the defendant was ultimately convicted (driving while visibly intoxicated), which was the main ground for rejecting the appeal challenging the conviction.

593 du Code de procédure pénale

This procedural provision was cited in the appeal grounds, implying its relevance to the formal regularity or justification of the decision, which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal.

591 du Code de procédure pénale

This procedural provision was cited in the appeal grounds, implying its relevance to the formal regularity or justification of the decision, which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1987, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 500 francs, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er- II du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite en état d'ivresse ; " aux motifs, tant propres qu'adoptés, qu'il résulte des constatations opérées immédiatement après l'accident et consignées dans un rapport de mise à disposition, qu'il est permis " de retenir à l'encontre du prévenu le délit de conduite en état d'ivresse " ; " alors qu'il n'a pas été relevé que X... conduisait son véhicule en état d'ivresse manifeste " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., initialement poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a été condamné pour conduite en état d'ivresse manifeste ; Attendu que pour procéder à cette requalification, les juges, après avoir exposé qu'à la suite d'une erreur les résultats de l'analyse de sang ne pouvaient être opposés à X..., énoncent que les fonctionnaires de police qui ont interpellé le prévenu ont constaté que ce dernier était en complet état d'ivresse, que son haleine sentait fortement l'alcool, que ses propos étaient répétitifs et qu'il titubait ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance ou de contradiction la cour d'appel a justifié sa décision ; Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;