Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Refusal to Submit Specific Self-Defense Question
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of voluntary homicide and sentenced to fifteen years of imprisonment, appealed on the grounds that the Assize Court erred by refusing to put a specific question regarding the defense of legitimate self-defense, as requested in their written submissions, while only submitting subsidiary questions concerning manslaughter (under the relevant penal article) and the excuse of provocation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the defense of legitimate self-defense constitutes a justification which, if accepted, negates guilt entirely and is thus necessarily encompassed within the general question of culpability, meaning it could not be presented as a separate or distinct question even if expressly requested by the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 328 du Code pénal, article 311 du Code pénal, article 328 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Refusal to Submit Specific Self-Defense Question: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the defense of legitimate self-defense constitutes a justification which, if accepted, negates guilt entirely and is thus necessarily encompassed within the general question of culpability, meaning it could not be presented as a separate or distinct question even if expressly requested by the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the procedure to be regular, which is implicitly tied to the general requirements for valid court acts, even though this article was part of the rejected grounds for appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Djamel,
contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE GARONNE en date du 7 décembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 351, 352 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt incident inséré au procès-verbal des débats (PV p. 4 et 5) s'est borné à dire y avoir lieu à poser une question subsidiaire dans les termes de l'article 311 du Code pénal et une question distincte relativement à l'existence de l'excuse légale de provocation ; " alors qu'en statuant de la sorte, la Cour n'a pas répondu aux conclusions déposées par Me Grosbois, défenseur de l'accusé, qui tendaient à la position d'une question supplémentaire sur l'existence du fait justificatif de légitime défense dans les termes de l'article 328 du Code pénal " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après la plaidoirie de la partie civile et le réquisitoire du ministère public, le conseil de Y..., avant de présenter la défense au fond de ce dernier, a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions tendant à disqualifier les faits retenus par l'arrêt de renvoi sous la qualification d'homicide volontaire en celle de coups mortels et demandant que soit " accordé " à l'accusé le bénéfice de la légitime défense et à défaut celui de l'excuse de provocation et des circonstances atténuantes ;
Attendu qu'après avoir entendu la partie civile, le ministère public et l'accusé qui a eu la parole en dernier, la Cour, par arrêt inséré audit procès-verbal, a dit que devaient être posées, d'une part une question subsidiaire dans les termes de l'article 311 du Code pénal, d'autre part une question distincte relative à l'existence de l'excuse de provocation ;
Attendu qu'en cet état, il n'en résulte aucune violation de la loi ; Qu'en effet, l'exception de légitime défense qui constitue un fait justificatif se trouve nécessairement comprise dans la question de culpabilité puisqu'elle implique que l'accusé n'est pas coupable du crime qui lui est reproché ; qu'il suit de là que cette question ne pouvait être posée alors même que l'accusé l'eût expressément demandé dans ses conclusions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Que dès lors le moyen doit être rejeté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;