Legislator Jurisprudence & Législation
87-91280 Généré par l'IA

Urban Planning Violation Conviction Upheld Due to Defective Appeal Submission

Numéro de cause 87-91280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought review of a Court of Appeal decision from November 12, 1987, which convicted him of urban planning violations, imposing a fine and ordering the demolition of an illegally constructed building under penalty of a daily fine for delay. The Supreme Court rejected the appeal because the written submission filed by the appellant's counsel, rather than the appellant himself, failed to comply with the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the appellate court could not consider any arguments contained within it, while noting the appealed judgment was procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Urban Planning Violation Conviction Upheld Due to Defective Appeal Submission: The Supreme Court rejected the appeal because the written submission filed by the appellant's counsel, rather than the appellant himself, failed to comply with the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the appellate court could not consider any arguments contained within it, while noting the appealed judgment was procedurally sound.

Mots-clés

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urbanisme code de procédure pénale violation de zone à bâtir ordre de démolition révision d'une décision qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not bear the appellant's signature, contrary to this article's prescriptions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Juan,

contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire porte non la signature du demandeur mais celle de son conseil ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;