Appellant's Unsigned Appeal Rejected in Narcotics Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a Bordeaux Court of Appeal decision that upheld a five-year prison sentence for narcotics offenses and ordered the confiscation of seized assets. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting document submitted by the appellant lacked a signature, failing to meet the formal requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly present the grounds for review to the Court, while confirming the regularity of the appealed judgment in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, articles 584 et 585, Code de procédure pénale, article 584; Appellant's Unsigned Appeal Rejected in Narcotics Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting document submitted by the appellant lacked a signature, failing to meet the formal requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly present the grounds for review to the Court, while confirming the regularity of the appealed judgment in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe document supporting the appeal was rejected because it did not meet the requirements of these articles, leading to the rejection of the appeal.
The document supporting the appeal was rejected because it did not meet the requirements of these articles, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Raymond,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, (chambre correctionnelle) en date du 7 février 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants à la peine de cinq années d'emprisonnement avec maintien en détention, et a ordonné la confiscation des produits et de l'argent saisis ;
Vu le document produit ;
Attendu que ce document ne porte aucune signature ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de d procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;