Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliance with Imprisonment Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence for drug-related offenses and sentenced to one year of imprisonment and a three-year ban from French territory, filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appellant to have forfeited their right to appeal because, having been sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months, the appellant neither complied with the necessary obligation nor obtained an exemption, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliance with Imprisonment Requirements: The Court of Cassation declared the appellant to have forfeited their right to appeal because, having been sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months, the appellant neither complied with the necessary obligation nor obtained an exemption, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to declare the appellant barred (déchu) from appeal because he was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to surrender.
Procedural basis cited for the declaration that the appellant is barred from appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Djibrill,
contre l'arrêt en date du 3 août 1989 de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, qui, pour infractions à la réglementation sur les stupéfiants, l'a condamné à une année d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;