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90-80421 Généré par l'IA

State v. Appellant (Aggravated Rape and Grandfather Status)

Numéro de cause 90-80421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated rape and sentenced to fourteen years of imprisonment, contended that the trial court erred by submitting a question to the jury that improperly addressed the legal nature of his relationship with the minor victim by describing him as the "legitimate" grandfather, thereby violating rules against submitting questions of law. The high court rejected this argument, reasoning that determining whether the accused was the grandfather of the victim was a question of fact for the jury to decide, and the specific qualification of the kinship as "legitimate" was immaterial because the penal code provision establishing the aggravating circumstance only requires the perpetrator to be a legitimate, natural, or adoptive ascendant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Appellant (Aggravated Rape and Grandfather Status): The high court rejected this argument, reasoning that determining whether the accused was the grandfather of the victim was a question of fact for the jury to decide, and the specific qualification of the kinship as "legitimate" was immaterial because the penal code provision establishing the aggravating circumstance only requires the perpetrator to be a legitimate, natural, or adoptive ascendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur fixation de la peine parenté statut juridique cas grave État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-82115
State v. Appellant (Aggravated Rape Conviction)
09-84377
Appellant v. State on Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault
01-88628
Appellant v. State (Aggravated Rape Conviction Affirmed)
07-81354
Appellant v. State on Conviction for Aggravated Rape and Procedural Challenges
98-87776
State v. [Appellant's Name] (Appeal Regarding Aggravated Rape Conviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

A.,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 14 décembre 1989, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 332 alinéa 3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; d

"en ce que la Cour et le jury ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si A. était le grand-père "légitime" de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent légitime, naturel ou adoptif qui aboutit à leur soumettre une question de droit sur la nature du lien juridique de la filiation existant entre l'accusé et la victime ; Attendu que le point de savoir si l'accusé est le grand-père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury ;

Que le fait que la parenté d'A. ait été qualifiée, dans la question critiquée, de "légitime" est sans incidence sur l'application de l'aggravation de peine édictée par l'article 332 alinéa 3 du Code pénal, dès lors que ce texte considère comme une circonstance aggravante du crime de viol la qualité "d'ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en

remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac P conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;