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89-86781 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender to Custody

Numéro de cause 89-86781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of fraud by the Court of Appeal and sentenced to two years imprisonment (with one year suspended) and a fine, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to comply with the obligation to surrender into custody, given the sentence imposed exceeded six months imprisonment, as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale, La condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender to Custody: A defendant, convicted of fraud by the Court of Appeal and sentenced to two years imprisonment (with one year suspended) and a fine, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to comply with the obligation to surrender into custody, given the sentence imposed exceeded six months imprisonment, as required by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption fixation de la peine escroquerie fraude dans la saisie défense pénale outrage au tribunal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the defendant was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to comply with the surrender obligation.
La condamne aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-80709
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custodial Sentence
97-85762
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender for Imprisonment
97-85835
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Sentence
93-83721
Forfeiture of Right to Final Appeal Due to Failure to Surrender Post-Conviction
91-82585
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Surrender to Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the defendant was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to comply with the surrender obligation.

La condamne aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Catherine,

contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée, pour escroquerie, à 2 années d'emprisonnement dont 1 année assortie du sursis simple ainsi qu'à une amende de 50 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;