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90-81774 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension Notification Timing

Numéro de cause 90-81774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained since September 23, 1989, for various offenses including forgery and theft, appealed a decision from the indictment chamber that confirmed an order extending the detention, arguing the extension order, issued January 22, 1990, was invalid because it was notified on January 25, after the four-month statutory period expired. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the validity of the detention extension order itself was governed by the date it was legally rendered within the prescribed timeframe, and the late notification only postponed the starting date for any subsequent appeal period, not invalidating the extension order which was otherwise based on elements justifying continued detention under relevant penal procedure articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Detention Extension Notification Timing: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the validity of the detention extension order itself was governed by the date it was legally rendered within the prescribed timeframe, and the late notification only postponed the starting date for any subsequent appeal period, not invalidating the extension order which was otherwise based on elements justifying continued detention under relevant penal procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire notification de la décision ordonnance de renvoi demande tardive de prolongation retard injustifié des poursuites pénales durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the payment of costs by the appellant.
Généré par l'IA
21/015244
Appeal of Administrative Detention Extension Due to Notification Timing
87-83091
Improper Notification Extends Appeal Deadline for Pre-Trial Detention Extension
21/010464
Administrative Detention Appeal Over Delay in Notification
16/00052
Appeal Against Extension of Administrative Detention Regarding Procedural Flaw in Rights Notification
22/014181
Appeal Regarding Extended Detention Conditions and Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the payment of costs by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roger,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'usage de fausses plaques d'immatriculation, recel, falsification de documents administratifs et usage, vol, contrefaçon de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 183, 186, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que placé sous mandat de dépôt le 23 septembre 1989, X... fait grief à la chambre d'accusation d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention, intervenue le 22 janvier 1990, mais notifiée seulement le 25 janvier, soit postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'en effet, la notification de l'ordonnance susvisée dans les conditions critiquées n'a pu affecter la validité de ladite ordonnance, rendue dans les formes et délais légaux, et a eu pour seule conséquence de repousser au 25 janvier le point de départ du délai d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux éléments de l'espèce et en visant certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;