Police Court Fine for Late Opening Amnestied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a police court judgment that fined an individual 250 francs for illegally keeping a drinking establishment open past the time set by a prefectural decree. The Court of Cassation, Criminal Chamber, declared the public action extinguished because the offense in question was amnestied by the law of July 20, 1988, given the date the facts occurred, and noted that there were no civil interests in the matter, therefore rendering a ruling on the appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle premier de la loi du 20 juillet 1988; Police Court Fine for Late Opening Amnestied: The Court of Cassation, Criminal Chamber, declared the public action extinguished because the offense in question was amnestied by the law of July 20, 1988, given the date the facts occurred, and noted that there were no civil interests in the matter, therefore rendering a ruling on the appeal unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was declared extinct based on the amnesty provided for in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Eric,
contre le jugement du tribunal de police de THONON-les-BAINS en date du 14 avril 1988 qui, pour fermeture d'un débit de boisson après l'heure fixée par arrêté préfectoral, contravention prévue et réprimée par l'article R. 26, 15° du Code pénal, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu qu'en raison de la date des faits la contravention poursuivie est amnistiée par application de l'article premier de la loi du 20 juillet 1988 ; d qu'en outre il n'y a pas d'intérêts civils en la cause ; que dès lors il n'y a plus lieu de se prononcer sur le pourvoi ;
DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;