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89-83019 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Animal Roaming)

Numéro de cause 89-83019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a lower court ruling that convicted the appellant for the offense of allowing a vicious animal to roam, imposing a fine and awarding damages to the civil parties. The court found that the appellate court properly addressed all arguments raised in the defense's submissions, established all elements of the offense based on a factual review conducted impartially before it, and was not required to specify the exact basis for calculating the compensation awarded to the civil parties, thus dismissing all grounds for appeal as unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4201 du Code de procédure pénale; Appellant v. Respondent (Animal Roaming): The court found that the appellate court properly addressed all arguments raised in the defense's submissions, established all elements of the offense based on a factual review conducted impartially before it, and was not required to specify the exact basis for calculating the compensation awarded to the civil parties, thus dismissing all grounds for appeal as unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de défense état de fait pertinent motif de révision exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4201 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Généré par l'IA
07-19207
Appellant v. Lower Court Order on Animal Confinement
99-81132
Animal Mistreatment Conviction Upheld on Appeal Review
11-84945
Animal Abandonment Appeal Rejection
88-80999
Appellant v. Respondent (Civil Liability After Extinguished Criminal Action)
99-86527
Animal Cruelty Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1989, qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ; d

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 4201 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs, mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu ainsi qu'elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et souverainement apprécié les faits contradictoirement débattus devant elle, a caractérisé en tous ses éléments la contravention retenue contre le demandeur ; Attendu par ailleurs que les juges de répression apprécient souverainement dans la limite des demandes des parties civiles l'indemnité propre à réparer le préjudice sans qu'ils soient tenus de spécifier sur quelle base ils ont évalué le montant de cette indemnité ; Que les moyens, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de

président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre