Appeal Against Refusal to Investigate Magistrates Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber which upheld a first instance judge's refusal to proceed with an investigation based on the individual's complaint against six magistrates for various offenses including perjury, non-denunciation of crimes, concealment of criminals, and judicial fraud. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the indictment chamber noted the complainant merely criticized judicial decisions, and a prior ruling by the Court of Cassation under relevant procedural articles had already determined that no jurisdiction should be assigned, there were no grounds to appoint an investigating magistrate, thus confirming that the alleged facts did not constitute any criminal offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 1° du Code procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Refusal to Investigate Magistrates Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the indictment chamber noted the complainant merely criticized judicial decisions, and a prior ruling by the Court of Cassation under relevant procedural articles had already determined that no jurisdiction should be assigned, there were no grounds to appoint an investigating magistrate, thus confirming that the alleged facts did not constitute any criminal offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for reviewing the appeal (though the decision ultimately rejects it).
Cited in the grounds for appeal, and the rejection stems from a prior ruling related to this article regarding the designation of a jurisdiction.
Cited in the grounds for appeal, although the rejection is based on the nature of the facts denounced.
Cited by the Chamber of the Accusation in confirming the instruction judge's order regarding the previous designation of jurisdiction.
This provision governed the admissibility of the appeal brought before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 25 avril 1989 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant sur sa plainte contre six magistrats pour faux serment, abstention délictueuse, non dénonciation de crimes et délits, recel de malfaiteurs et complicité de recel de malfaiteurs, escroquerie au jugement, association de malfaiteurs, forfaiture, agissements discriminatoires, déclaré qu'il n'y avait lieu à informer ;
Vu le mémoire personnnel régulièrement produit ; d
Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code procédure pénale ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procésure pénales ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur la plainte de X... contre MM. Z..., Y... et MmeD... composant la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Toulouse et contre MM. A..., E... et B..., magistrats composant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, pour faux serment, abstention délictueuse, non dénonciation de crimes et délits, recel de malfaiteurs, complicité de recel de malfaiteurs, escroquerie au jugement, association de malfaiteurs, forfaiture, agissements discriminatoires, la chambre d'accusation après avoir constaté que, saisie en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale, la Cour de Cassation avait, par arrêt du 15 février 1988, dit qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction relève que X... se borne à critiquer dans sa plainte des décisions de justice ;
Attendu qu'en cet état il n'y avait pas lieu, comme le demandait ce dernier, de désigner un magistrat chargé de l'instruction ;
D'où il se déduit que les faits dénoncés ne sont constitutifs d'aucune infraction et que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Alphand conseillers, M. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, d Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;