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88-87000 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Standing to Challenge Extinguished Public Action

Numéro de cause 88-87000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a ruling by the court of appeal which had annulled certain investigative acts and subsequently declared the public action extinguished due to the statute of limitations for offenses assimilated to simple bankruptcy. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant lacked standing to seek the annulment of a decision that had already extinguished the public action pursued against them, thereby rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Appeal Dismissed for Lack of Standing to Challenge Extinguished Public Action: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant lacked standing to seek the annulment of a decision that had already extinguished the public action pursued against them, thereby rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union délai de prescription recours en carence retrait de l'action publique défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked interest in seeking the annulment of a decision that established the extinction of the public action against him.
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97-15062
Appellant's Civil Appeal Dismissed for Lack of Standing and Unfounded Grounds
JURITEXT000007079711
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
10-81336
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
09-88131
Extinguishment of Public Action Due to Death of Defendant on Appeal
12-82810
Extinction of Public Action Upon Defendant's Death Pending Appeal of Criminal and Civil Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked interest in seeking the annulment of a decision that established the extinction of the public action against him.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 14 octobre 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délits assimilés à la banqueroute simple, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription après avoir annulé différents actes d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur est sans intérêt à solliciter l'annulation d'une décision qui a constaté l'extinction de l'action publique exercée contre lui ;

Que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

MM. Le Gunehec, président, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.