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88-86997 Généré par l'IA

DUI Conviction Appeal Rejection Based on Prosecutor's Role in Deliberation

Numéro de cause 88-86997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of driving under the influence, appealed the decision, arguing that the public prosecutor improperly participated in the deliberation based on statements within the appellate court's ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the explicit mentions within the contested ruling demonstrated that the public prosecutor did not, in fact, take part in the deliberation, thereby rendering the sole ground for appeal invalid and affirming the conviction as formally regular.

Regeste Legislator

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article 510 et 549 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; DUI Conviction Appeal Rejection Based on Prosecutor's Role in Deliberation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the explicit mentions within the contested ruling demonstrated that the public prosecutor did not, in fact, take part in the deliberation, thereby rendering the sole ground for appeal invalid and affirming the conviction as formally regular.

Mots-clés

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motifs de cassation opportunité des poursuites classement de la contravention routière caractère incident de la décision récidive de conduite en état d'ébriété recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 510 et 549 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the sole ground for appeal, which the court rejected.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision was applied to order the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-84564
Cassation Rejects Appeal on DUI Conviction with Aggravating Factors
98-81772
DUI Conviction and Sentence Affirmed on Appeal
16-82741
DUI Conviction Procedural Challenge Rejection
05-83310
Public Prosecutor v. Individual (DUI Recidivism)
06-80681
DUI Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 510 et 549 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the sole ground for appeal, which the court rejected.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision was applied to order the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mapril,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2000 francs d'amende et à 8 mois de suspension de son permis de conduire avec aménagement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 549 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

" alors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a délibéré de la cause avec le président et les deux conseillers " ;

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement aux allégations du moyen, le ministère public n'a pas participé au délibéré ;

Que le moyen dès lors doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.