Appeal of Drug Trafficking Conviction and Restitution Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for drug trafficking, which included a two-year prison sentence (ten months suspended), immediate detention, denial of restitution for seized money, and a two-year ban on residing in the territory. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had adequately justified its denial of restitution—which the defendant claimed belonged jointly to his non-involved father and brother—by providing appropriate reasoning and an explicit ruling. Furthermore, the appellate court was entitled to increase the prison term and apply the mandatory two-year ban on foreigners convicted of drug trafficking without needing special justification, as the public prosecutor had properly appealed the penal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 630-1 du Code de la santé publique, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal of Drug Trafficking Conviction and Restitution Denial: The high court rejected the appeal, finding that the lower court had adequately justified its denial of restitution—which the defendant claimed belonged jointly to his non-involved father and brother—by providing appropriate reasoning and an explicit ruling. Furthermore, the appellate court was entitled to increase the prison term and apply the mandatory two-year ban on foreigners convicted of drug trafficking without needing special justification, as the public prosecutor had properly appealed the penal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the ban on stay in France for foreigners convicted of drug trafficking was applied to the appellant in the dispositive reasoning context, justifying the two-year ban imposed.
This is the main ruling rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Kafer ou Cafer,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR en date du 13 septembre 1988 qui, pour trafic de stupéfiant l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, a ordonné son maintien en détention, a rejeté sa demande de restitution et lui a interdit de séjourner sur le territoire français pendant 2 ans ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
Sur les moyens de cassation proposés et pris, soit de la contradiction entre les motifs et le dispositif, soit de l'insuffisance de la motivation ;
Lesdits moyens étant réunis ;
Attendu que contrairement aux allégations, du demandeur au pourvoi, la cour d'appel a rejeté la requête en restitution de sommes d'argent saisies qu'en sa qualité de prévenu il avait formulée devant les juges du fond en prétextant que cellesci étaient la propriété conjointe de son père et de son frère, tous deux étrangers à la poursuite ; qu'elle l'a fait tant par des motifs appropriés que dans une disposition explicite de son dispositif ;
Attendu par ailleurs, que dès lors que le ministère public avait fait régulièrement appel des dispositions pénales, la juridiction du second degré pouvait, sans avoir à le justifier par des motifs spéciaux, à la fois aggraver, dans les limites légales la peine d'emprisonnement prononcée contre lui et lui faire application pendant deux ans des dispositions édictées par l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, concernant l'interdiction de séjour en France des ressortissants de nationalité étrangère condamnés pour trafic de stupéfiants ;
Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec, président, Tacchella conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, X Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.