Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Advertising Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed on February 28, 1989, against a decision that was served on January 22, 1988, thus exceeding the timeframe set by the combination of the first and last paragraphs of Article 568 of the Code of Criminal Procedure, despite the appellant having been convicted by the Dijon Court of Appeal for misleading advertising, irregular labeling, and involuntary injury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Advertising Case: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed on February 28, 1989, against a decision that was served on January 22, 1988, thus exceeding the timeframe set by the combination of the first and last paragraphs of Article 568 of the Code of Criminal Procedure, despite the appellant having been convicted by the Dijon Court of Appeal for misleading advertising, irregular labeling, and involuntary injury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline derived from the combination of the first and last paragraphs of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Meinhardt,
LA SARL BEIZEN FRANCE, civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1987, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, étiquetage irrégulier et blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et à des mesures de publicité, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; d
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi, formé le 28 février 1989 contre un arrêt signifié le 22 janvier 1988, est irrecevable comme formé postérieurement au délai résultant de la combinaison des premier et dernier alinéas de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;