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88-86653 Généré par l'IA

Case Regarding Untimely Appeal of Hit-and-Run Conviction

Numéro de cause 88-86653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by a lower court for hit-and-run, involuntary injury, and traffic offenses, and subsequently appealed the judgment. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed on April 19, 1988, against a judgment of default, which had been formally served on March 11, 1988, exceeding the statutory time limit for appeal. Consequently, the Supreme Court affirmed this finding, ruling that the appeal to the Supreme Court was also inadmissible because the appeal to the court below was untimely.

Regeste Legislator

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Case Regarding Untimely Appeal of Hit-and-Run Conviction: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed on April 19, 1988, against a judgment of default, which had been formally served on March 11, 1988, exceeding the statutory time limit for appeal. Consequently, the Supreme Court affirmed this finding, ruling that the appeal to the Supreme Court was also inadmissible because the appeal to the court below was untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite dommages-intérêts liés à un accident de la circulation infraction légère à la LCR erreur judiciaire délai de prescription tentative de lésions corporelles simples
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95-84926
State v. [Appellant Name/Defendant Name] (Regarding Hit-and-Run Conviction)
JURITEXT000006951834
Appeal Regarding Property Damage, Hit-and-Run, and Speeding Violations
JURITEXT000006951005
Defendant Acquittal After Overturned Hit-and-Run Conviction
07/00038
Convicted Driver Appeals Sentence and Penalties Following Hit-and-Run Collision
87-90484
State v. [Defendant Name] (Hit-and-Run Intent)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Romain

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui a déclaré son appel irrecevable contre un jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 28 janvier 1988, l'ayant condamné à différentes pénalités pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires et contraventions aux articles R. 4, R. 5, R. 11-1 du Code de la route, ainsi qu'à des réparations civiles ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Romain X... a formé le 19 avril 1988 un appel contre un jugement d'itératif défaut signifié le 11 mars 1988 ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas davantage recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.