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85-96391 Généré par l'IA

Amnesty and Extinction of Public Action in Fine Case

Numéro de cause 85-96391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A convicted individual appealed a 1985 judgment imposing a 3,000 francs fine for contravening the Decree of July 21, 1971, and the Order of May 15, 1974. The Cour de Cassation observed that the offense was committed before May 22, 1988, and therefore fell under the provisions of Article 1 of the subsequent Law of July 20, 1988, concerning amnesty. Applying this retroactive legislation, the court ruled that the public action was legally extinguished, nullifying the prior conviction and penalty.

Regeste Legislator

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Amnesty and Extinction of Public Action in Fine Case: The Cour de Cassation observed that the offense was committed before May 22, 1988, and therefore fell under the provisions of Article 1 of the subsequent Law of July 20, 1988, concerning amnesty. Applying this retroactive legislation, the court ruled that the public action was legally extinguished, nullifying the prior conviction and penalty.

Mots-clés

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législation rétroactive amnistie prescription de peine réduction de l'amende retrait de l'action publique infractions contre l'autorité publique
Généré par l'IA
94-85895
Extinction of Public Action for Parking Infractions by Amnesty Law
87-91462
Amnesty for Pre-May 1988 Speeding Violations
JURITEXT000007520454
Appeal Regarding Dismissed Defamation Charges and Civil Damages After Amnesty
87-91622
Traffic Violation Amnesty Appeal
87-90837
Amnesty Law and Speeding Conviction Extinguishment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Oscar-

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1985, qui, pour contravention au décret du 21 juillet 1971 et à l'arrêté du 15 mai 1974, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le fait reproché à X... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;

DECLARE l'action publique ETEINTE

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;