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86-95837 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Ruling Not Addressing Appellant's Civil Interests

Numéro de cause 86-95837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a criminal appellate court decision from Montpellier concerning a case of involuntary injury, but the appellant was deemed inadmissible because the appellate ruling only addressed the civil interests of other parties and did not rule on the appellant's own civil interests, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible as it concerned a decision not directed at the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Inadmissibility of Appeal Against Ruling Not Addressing Appellant's Civil Interests: A civil party appealed a criminal appellate court decision from Montpellier concerning a case of involuntary injury, but the appellant was deemed inadmissible because the appellate ruling only addressed the civil interests of other parties and did not rule on the appellant's own civil interests, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible as it concerned a decision not directed at the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi abus de droit recours en carence entraide judiciaire civile aspects juridiques constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
97-86320
Civil Party Appeal Inadmissible for Challenging Judicial Reasoning
67-91168
Inadmissibility of Appeal Regarding Interlocutory Ruling on Civil Liabilities
02-82911
Civil Party Inadmissibility in Jurisdiction Challenge Following Merits Ruling
96-81281
Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
03-83348
Appeal Inadmissible for Failure to Articulate Specific Grounds Against Lower Court Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt attaqué n'a statué qu'à l'égard des époux Y..., parties civiles ; que dès lors le demandeur est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une décision qui ne le concerne pas

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision did not rule on the appellant's civil interests.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Serge, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre Marie-Claire X... du chef, notamment, du délit de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que s'il mentionne le nom et l'adresse de Z..., en précisant que cette partie intimée est défaillante, l'arrêt attaqué n'a statué qu'à l'égard des époux Y..., parties civiles ; que dès lors le demandeur est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une décision qui ne le concerne pas ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;