Withdrawal of Cassation Appeal in Narcotics Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, previously sentenced to seven years imprisonment and customs penalties by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on November 28, 1988, for narcotics offenses, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation on November 30, 1988. Finding the withdrawal to be regular, the Court of Cassation, acting under Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, accepted the withdrawal, declared that no further action was necessary regarding the appeal, and considered the appeal null and void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Cassation Appeal in Narcotics Case: Finding the withdrawal to be regular, the Court of Cassation, acting under Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, accepted the withdrawal, declared that no further action was necessary regarding the appeal, and considered the appeal null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure when a party withdraws an appeal, leading to the conclusion that the appeal is considered withdrawn.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces produites par :
- X... Joachim
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 30 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 novembre 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 7 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a statué sur les pénalités douanières ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;