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89-80347 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal in Narcotics Case

Numéro de cause 89-80347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The defendant, previously sentenced to seven years imprisonment and customs penalties by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on November 28, 1988, for narcotics offenses, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation on November 30, 1988. Finding the withdrawal to be regular, the Court of Cassation, acting under Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, accepted the withdrawal, declared that no further action was necessary regarding the appeal, and considered the appeal null and void.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Cassation Appeal in Narcotics Case: Finding the withdrawal to be regular, the Court of Cassation, acting under Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, accepted the withdrawal, declared that no further action was necessary regarding the appeal, and considered the appeal null and void.

Mots-clés

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fixation de la peine pour stupéfiants désistement d'action code de procédure pénale emprisonnement motifs de cassation importation de stupéfiants

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 571-1 du Code de procédure pénale

This article governs the procedure when a party withdraws an appeal, leading to the conclusion that the appeal is considered withdrawn.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par :

- X... Joachim

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 30 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 novembre 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 7 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a statué sur les pénalités douanières ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;