Appeal Regarding Sufficiency of Fraud Description in Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for fraud, arguing the appellate court failed to sufficiently detail the fraudulent maneuvers constituting the offense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently described the specific actions—including presenting a fallacious offer to sell a car that was never shown, displaying supposedly valuable foreign currency, claiming an imaginary credit, and using a third party to corroborate false claims—which successfully persuaded the victim to hand over 20,000 francs, thereby establishing all elements required for the crime of fraud based on facts within the judges' sovereign assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 405 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Sufficiency of Fraud Description in Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently described the specific actions—including presenting a fallacious offer to sell a car that was never shown, displaying supposedly valuable foreign currency, claiming an imaginary credit, and using a third party to corroborate false claims—which successfully persuaded the victim to hand over 20,000 francs, thereby establishing all elements required for the crime of fraud based on facts within the judges' sovereign assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the conviction for fraud (escroquerie) based on the elements described, which fall under this article, even though the rejection of the appeal means the application of the article by the lower court was validated.
This article was cited in the appeal grounds concerning the alleged lack of reasoning, and the rejection implies that the reasoning requirement was met.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Naceri
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème chambre), en date du 20 février 1986, qui l'a condamné, pour escroquerie, à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis probatoire pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'escroquerie ; " alors que les juges du fond non seulement ne relèvent pas avec exactitude les faits reprochés au prévenu mais ne caractérisent pas les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, notamment en ne décrivant pas en quoi auraient consisté les manoeuvres frauduleuses " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement auquel la cour d'appel se réfère, que Y... Naceri a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention " de s'être, en employant des manoeuvres frauduleuses-consistant en une offre fallacieuse de vente d'une voiture automobile, en la présentation de monnaies étrangères supposées de grande valeur et en l'intervention d'un tiers-pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, fait remettre la somme de 20 000 francs par X... David, escroquant ainsi partie de la fortune d'autrui " ;
Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les juges ont suffisamment décrit les conditions dans lesquelles David X... avait été victime des manoeuvres frauduleuses de Y..., lequel se prétendant américain, lui avait proposé la vente d'une voiture automobile-sans lui présenter ce véhicule, dont l'existence même est demeurée douteuse-, avait exhibé des monnaies étrangères supposées de grande valeur, le persuadant d'un crédit imaginaire, avait fait intervenir un tiers pour confirmer ses allégations mensongères, et s'était ainsi fait remettre une somme de 20 000 francs ;
Qu'en l'état de ces motifs, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, et qui caractérisent en tous ses éléments le délit d'escroquerie reproché, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;