Misleading Advertising and Fraudulent Insurance Claim Against Bank: Territorial Competence Ruling

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Olivier, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 9 mai 1989 qui, sur sa plainte des chefs de publicité de nature à induire en erreur, fraude et escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; Attendu que X... a porté plainte le 3 janvier 1989 auprès du juge d'instruction de Bordeaux contre le président-directeur général du Crédit Lyonnais des chefs de publicité de nature à induire en erreur, fraude et escroquerie ; qu'il exposait qu'étant alors domicilié à Strasbourg il avait contracté depuis le 8 mars 1986 un emprunt auprès de l'agence de l'établissement bancaire précité à Schiltigheim ; que la banque avait souscrit à son bénéfice un contrat d'assurance en cas de maladie de sa part auprès de la compagnie d'assurances UAP et que les primes lui étaient débitées lors du remboursement par mensualité de la somme empruntée ; qu'ayant été victime d'une hémorragie cérébrale qui l'avait laissé paralysé il avait demandé l'application du contrat d'assurance mais qu'à la suite d'un échange de correspondance avec la banque qui refusait de lui communiquer la copie du contrat d'assurance il considérait qu'en réalité il n'était pas assuré et qu'il avait été victime de publicité mensongère, de fraude et d'escroquerie ; que X..., domicilié depuis à Bordeaux estimait qu'en raison notamment d'une lettre qui lui avait été adressée le 25 novembre 1988 par les services de Strasbourg du Crédit Lyonnais pour lui réclamer l'arriéré des sommes dues au titre de l'emprunt le délit de tentative d'escroquerie avait été commis également à Bordeaux ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir constaté que tous les faits relatifs à l'établissement du contrat de prêt avaient eu lieu à Schiltigheim et que les sièges sociaux aussi bien de la banque que de la compagnie d'assurances mise en cause étaient hors de la circonscription judiciaire du juge d'instruction, relève que l'escroquerie à la supposer constituée,

aurait été commise à Schiltigheim par la souscription de l'emprunt assorti d'une fausse garantie d'assurance tout comme les délits de fraude et de publicité de nature à induire en erreur sans qu'il y ait lieu d'avoir égard aux actes ultérieurs ; Attendu qu'en cet état les juges ont justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli ; d

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;