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88-87609 Généré par l'IA

Appeal Challenging Reclassification and Amnesty Ruling on Procedural Grounds

Numéro de cause 88-87609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A defendant appealed a lower court decision that reclassified voluntary assault causing injury over eight days of work incapacity to involuntary injury, declared the public action extinguished by amnesty, and ruled on civil interests, after the defendant had benefited from an amnesty law. The Court of Cassation rejected the appeal because a personal memo filed directly with the Court of Cassation by the appealing party, who was not criminally convicted and was not represented by counsel, did not comply with the procedural requirements for filing, specifically Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appellate court's judgment formally valid.

Regeste Legislator

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Art. 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Challenging Reclassification and Amnesty Ruling on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because a personal memo filed directly with the Court of Cassation by the appealing party, who was not criminally convicted and was not represented by counsel, did not comply with the procedural requirements for filing, specifically Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appellate court's judgment formally valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie condition de recevabilité motifs de cassation recours contre décision de renvoi code de procédure civile motifs d'intérêt public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 584 et 585 du Code de procédure pénale
The court used the non-compliance with these articles to reject the appeal based on the inadmissibility of the submitted arguments.
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90-83707
Applicant's Appeal on Inadmissible Complaint Rejected Due to Procedural Violations
01-88757
Appeal Against Rejection of Release from Provisional Detention Following Case Reclassification
88-86436
Amnesty Law Application to Public Insult Conviction Following Qualification Substitution
22PA03047
Appeal Against Expulsion Order Rejected for Procedural Deficiency
JURITEXT000007527786
Case Reclassification and Amnesty in Insult Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles define the procedural requirements for submitting arguments to the Court of Cassation, which were not met by the appellant's personal submission.

Art. 584 et 585 du Code de procédure pénale

The court used the non-compliance with these articles to reject the appeal based on the inadmissibility of the submitted arguments.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre -

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie à son encontre du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel excédant huit jours, a requalifié les faits en contravention de blessures involontaires, déclaré l'action publique éteinte par amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, daté du 15 janvier 1989, a été déposé le 24 janvier 1989 directement à la Cour de Cassation alors que le pourvoi avait été formé le 5 décembre 1988 par le demandeur qui avait bénéficié des dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; qu'un tel mémoire produit par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ne satisfait pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;