Civil Party Appeal Against Dismissal of Assault Investigation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which upheld a dismissal order following an investigation into assault with a weapon. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission failed to cite any specific law allegedly violated and did not articulate any grounds for appeal permitted by statute when the public prosecutor has not themselves appealed the dismissal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Civil Party Appeal Against Dismissal of Assault Investigation Upheld: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission failed to cite any specific law allegedly violated and did not articulate any grounds for appeal permitted by statute when the public prosecutor has not themselves appealed the dismissal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief failed to allege any grievances authorized for a civil party appealing a non-lieu order in the absence of a public prosecutor's appeal.
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the cited procedural lack.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Elie, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 29 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Bernard X... du chef de coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il ne contient, en outre, aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;