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88-87420 Généré par l'IA

State v. Defendant (Appeal of Murder and Aggravated Rape Conviction)

Numéro de cause 88-87420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a criminal court conviction for murder and aggravated rape, resulting in a life sentence and an 18-year safety period. The Court of Cassation rejected all grounds for appeal, ruling that the articles cited regarding expert testimony were inapplicable to expert auditions, that the presiding judge correctly applied the procedural code by omitting certain answers from the trial record, and that evidence showed the required legal formalities of the trial had indeed been properly recorded, despite the appellant's claim of omission in the minutes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 331 du Code de procédure pénale, article 379 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Defendant (Appeal of Murder and Aggravated Rape Conviction): The Court of Cassation rejected all grounds for appeal, ruling that the articles cited regarding expert testimony were inapplicable to expert auditions, that the presiding judge correctly applied the procedural code by omitting certain answers from the trial record, and that evidence showed the required legal formalities of the trial had indeed been properly recorded, despite the appellant's claim of omission in the minutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal viol motifs de cassation lésions corporelles simples qualifiées recours contre décision de renvoi témoin à charge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 331 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris d'une prétendue violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ;
article 379 du Code de procédure pénale
The Court found that the President correctly applied this article by omitting certain answers of the accused from the official record of the debates.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-82715
State v. [Defendant Name/Case Number if known] (Appeal of Aggravated Rape Conviction)
89-82115
State v. Appellant (Aggravated Rape Conviction)
07-81354
Appellant v. State on Conviction for Aggravated Rape and Procedural Challenges
98-87776
State v. [Appellant's Name] (Appeal Regarding Aggravated Rape Conviction)
99-84090
Appellant v. State (Aggravated Sexual Assault Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 379 du Code de procédure pénale

The Court found that the President correctly applied this article by omitting certain answers of the accused from the official record of the debates.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelkader,

contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 21 octobre 1988, qui, pour meurtre et viol aggravé l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris d'une prétendue violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les dispositions de cet article, ainsi que celles de l'article 325 du même Code, dont la violation paraît être également alléguée, sont inapplicables aux auditions des experts ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce qu'il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats de certaines réponses de l'accusé ;

Attendu qu'en s'abstenant de mentionner au procès-verbal des débats les réponses de l'accusé à des questions qui lui ont été posées, le président qui n'a pas donné l'ordre de le faire, a fait l'exacte application de l'article 379 du Code de procédure pénale ;

Que le moyen doit donc être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une prétendue omission du procès-verbal des débats de relater le déroulement des débats pendant une partie de ceux-ci ;

Attendu que figure au dossier soumis à l'examen de la Cour de Cassation un feuillet du procès-verbal des débats détaché de la liasse constituant l'ensemble dudit procès-verbal ; que ce feuillet, qui porte les signatures du président et du greffier, relate l'accomplissement des formalités légales dont, selon le demandeur au pourvoi, la constatation aurait été omise ; qu'il en résulte au contraire que ces formalités ont été régulièrement accomplies ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;