Unsigned Submission Renders Appeal Inadmissible in Drunk Driving Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Orléans that had convicted the appellant for driving under the influence, sentencing him to a suspended prison term, a fine, and a ten-month suspension of his driving license. The Court found that the appeal could not be considered because the self-prepared written submission filed by the appellant was unsigned, thus failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and failing to properly bring any grounds of appeal before the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Unsigned Submission Renders Appeal Inadmissible in Drunk Driving Case: The Court found that the appeal could not be considered because the self-prepared written submission filed by the appellant was unsigned, thus failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and failing to properly bring any grounds of appeal before the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
This is the main order disposing of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude-
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1988 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et, dès lors, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;