Appeal Regarding Jurisdiction Over Official Misconduct Complaint Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal's indictment chamber which declared itself incompetent to rule on a complaint for official misconduct and ordered the file to be sent to the public prosecutor, arguing that the prosecutor should then refer the matter to the Court of Cassation's criminal chamber. The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the grounds raised did not challenge any specific provision of the challenged decision, and further found the appellate ruling otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Jurisdiction Over Official Misconduct Complaint Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the grounds raised did not challenge any specific provision of the challenged decision, and further found the appellate ruling otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to be the basis for the jurisdiction cited at the beginning, but it is the following point that leads to the final order.
The text cites this article, likely related to the admissibility or grounds for appeal reviewed by the Court of Cassation, which leads to the decision to reject the appeal.
This is the main operative part of the final order (rejection of the appeal).
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 1188/88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 octobre 1988, qui, sur sa plainte contre Monsieur Y... du chef, notamment, de forfaiture, s'est déclarée incompétente ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de ce que, la chambre d'accusation s'étant déclarée incompétente et ayant ordonné la communication du dossier au procureur général, ce magistrat "devrait saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation" ;
Attendu que le moyen ne critique aucune des dispositions de l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;