Direct Release Application Admissibility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber that deemed their direct application for release inadmissible, arguing the investigating judge had failed to rule on prior release requests from specific dates. The appellate court rejected the direct application because it found the investigating judge *had* ruled on numerous release requests, including those cited, via an order dated a few days after a prior ruling on an appeal of an earlier release order, leading the Court of Cassation to uphold the rejection, finding the appellate decision sufficiently reasoned and legally grounded under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Direct Release Application Admissibility Challenge: The appellate court rejected the direct application because it found the investigating judge *had* ruled on numerous release requests, including those cited, via an order dated a few days after a prior ruling on an appeal of an earlier release order, leading the Court of Cassation to uphold the rejection, finding the appellate decision sufficiently reasoned and legally grounded under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Court of Appeal correctly applied this article when declaring the direct request for release inadmissible.
This article was cited in the rejected ground of appeal concerning lack of reasoning and legal basis, which relates to the procedural standard.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 décembre 1988 (n° 1085 / 88) qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, vols et recels, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté en application de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale au motif que le juge d'instruction n'aurait pas statué sur ses demandes de mise en liberté des 16, 17 et 18 novembre ; que pour déclarer sa demande directe irrecevable, les juges constatent que, contrairement à ses allégations, le juge d'instruction a statué par ordonnance du 29 novembre 1988 sur de multiples demandes de mise en liberté adressées entre le 16 et 23 novembre 1988, notamment les 16, 17 et 18 novembre 1988 ; qu'ils ajoutent que l'ordonnance précitée est intervenue dans les 5 jours suivant le prononcé d'un arrêt en date du 25 novembre 1988 statuant sur l'appel d'une précédente ordonnance de mise en liberté ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et de ces énonciations exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 148 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;