Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment chamber which confirmed an investigating judge's order for his continued provisional detention pending trial for a narcotics offense. However, the Court of Cassation noted that the correctional tribunal had already definitively convicted the appellant on January 27, 1989, sentencing him to 18 months of imprisonment (10 suspended), thereby rendering the appeal concerning the provisional detention moot as the detention order had lost its object following the final conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi; Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Final Conviction: However, the Court of Cassation noted that the correctional tribunal had already definitively convicted the appellant on January 27, 1989, sentencing him to 18 months of imprisonment (10 suspended), thereby rendering the appeal concerning the provisional detention moot as the detention order had lost its object following the final conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning of the decision, although the final order states there is no need to rule due to the subsequent definitive judgment.
This is the final order indicating the appeal is moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre un arrêt (n° 449/88) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement produites devant la Cour de Cassation et acquises aux débats, que par un jugement en date du 27 janvier 1989, aujourd'hui définitif, le tribunal correctionnel a condamné le demandeur à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;
Que dès lors le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sur la détention provisoire est détenu sans objet ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi de Marcel X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;