Appeal of Denial of Provisional Release Moot Due to Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a denial by the court of appeals of a request for provisional release in a drug offense case, had their appeal declared moot because the criminal court had subsequently issued a final judgment on January 27, 1989, convicting the appellant to eighteen months imprisonment (ten suspended), rendering the prior decision on pre-trial detention without effect. The Supreme Court consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal of Denial of Provisional Release Moot Due to Subsequent Conviction: The Supreme Court consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court's decision regarding the procedure concerning the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt n° 448/ 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 29 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement produits devant la Cour de Cassation et acquises aux débats, que par un jugement en date du 27 janvier 1989, aujourd'hui définitif, le tribunal correctionnel a condamné le demandeur à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;
Que, dès lors, le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sur la détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;