Homicide Conviction Overturned Due to Flawed Trial Record of Accused's Identification Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Assizes judgment that convicted an individual of voluntary homicide and sentenced him to eighteen years of imprisonment because the official trial record failed to specify that the President had ordered the inclusion of the accused's response when an object used in the crime was presented to him for identification, which constituted a violation of the procedural rules governing the recording of the accused's statements, particularly Article 379 of the Code of Criminal Procedure, as such a statement directly related to the issue of guilt and required an explicit judicial order to be documented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 379 du Code de procédure pénale, Art. 379 du Code de procédure pénale, Art. 333 du Code de procédure pénale; Homicide Conviction Overturned Due to Flawed Trial Record of Accused's Identification Response: The Court of Cassation quashed a Court of Assizes judgment that convicted an individual of voluntary homicide and sentenced him to eighteen years of imprisonment because the official trial record failed to specify that the President had ordered the inclusion of the accused's response when an object used in the crime was presented to him for identification, which constituted a violation of the procedural rules governing the recording of the accused's statements, particularly Article 379 of the Code of Criminal Procedure, as such a statement directly related to the issue of guilt and required an explicit judicial order to be documented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article violated because the records of the proceedings mentioned the accused's response without recording that the President ordered it, which is a condition under this article.
Cited together with Article 379 to establish the basis for the cassation due to procedural violation affecting the defense rights.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre -
contre un arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES en date du 10 décembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 et 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "M. le président a demandé à l'huissier de représenter à l'accusé qui l'a reconnue l'arme ayant servi à commettre le meurtre" (cf. P.V., p. 6) ; "alors qu'à défaut d'un ordre du président, le procès-verbal des débats est entaché d'une nullité radicale pour avoir mentionné de la sorte une réponse de l'accusé ayant un rapport direct avec le fond du débat" ;
Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que cette disposition s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé ; Attendu que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en a été donné par le président, la réponse de l'accusé lors de la présentation d'une pièce à conviction ; que cette réponse exactement reproduite dans le moyen est en relation avec la culpabilité de l'accusé ;
D'où il suit qu'il y a eu violation du texte susvisé et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées en date du 10 décembre 1987 qui a condamné Dufour à dix-huit ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;