Reims Parking Fine Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a ruling from the Court of Appeal of Reims, which had declared their appeal against a municipal court's fine for illegal parking inadmissible, with the defendant submitting their notice of appeal via an ordinary letter to the Court of Appeal's registry. The highest court found that the mandatory formality under the Code of Criminal Procedure, requiring the appeal declaration to be made to the registry of the deciding jurisdiction either by the appellant, a designated solicitor, or a special power of attorney holder, is a substantial requirement that cannot be replaced by a simple letter when the appellant has not proven absolute impossibility in complying with the legal prescription, leading to the declaration that the appeal to the high court was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Reims Parking Fine Appeal Inadmissibility: The highest court found that the mandatory formality under the Code of Criminal Procedure, requiring the appeal declaration to be made to the registry of the deciding jurisdiction either by the appellant, a designated solicitor, or a special power of attorney holder, is a substantial requirement that cannot be replaced by a simple letter when the appellant has not proven absolute impossibility in complying with the legal prescription, leading to the declaration that the appeal to the high court was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required formal declaration was not made in compliance with this provision.
The respondent was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal de police de TROYES en date du 19 septembre 1989, l'ayant condamné à 500 francs d'amende pour stationnement gênant interdit par panneau ; Attendu que par lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel de Reims, datée du 19 février 1990 et reçue le 21 février 1990, Meysonnier a déclaré se pourvoir contre l'arrêt contradictoire du d 11 janvier 1990 déclarant son appel irrecevable ;
Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;