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90-81308 Généré par l'IA

Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Appellant's Filing

Numéro de cause 90-81308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a criminal court of appeals decision from Poitiers that convicted them of fraud and imposed a suspended prison sentence and a fine, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal filing failed to meet the signature requirements of the relevant procedural code, thereby failing to properly present any grounds for review to the Court of Cassation, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de b procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Appellant's Filing: The appellant sought to overturn a criminal court of appeals decision from Poitiers that convicted them of fraud and imposed a suspended prison sentence and a fine, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal filing failed to meet the signature requirements of the relevant procedural code, thereby failing to properly present any grounds for review to the Court of Cassation, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure motifs de cassation exigence de signature jugement pénal recours contre décision de renvoi motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de b procédure pénale
The Court determined that the submitted personal brief did not meet the requirements of this article because it was unsigned, meaning the grounds contained therein were not properly brought before the Court of Cassation.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
90-87647
Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Private Criminal Complaint for Theft
01-84406
Appellant Conviction Upheld on Procedural Grounds
90-85602
Murder Appellant's Detention Appeal Dismissed for Procedural Defects
90-87399
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
99-85594
Criminal Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de b procédure pénale

The Court determined that the submitted personal brief did not meet the requirements of this article because it was unsigned, meaning the grounds contained therein were not properly brought before the Court of Cassation.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jack,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de b procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;