Appeal Dismissed for Procedural Defects in Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's ruling that it lacked jurisdiction to rule on a restitution request, finding that the submitted appeal brief, signed by an attorney, failed to meet the formal requirements stipulated in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and noting that no substantive grounds for appeal were otherwise presented, rendering the appealed decision formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Appeal Dismissed for Procedural Defects in Brief: The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's ruling that it lacked jurisdiction to rule on a restitution request, finding that the submitted appeal brief, signed by an attorney, failed to meet the formal requirements stipulated in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and noting that no substantive grounds for appeal were otherwise presented, rendering the appealed decision formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the supporting brief did not comply with the requirements of these articles.
This is the operative part of the decision regarding the appeal itself.
This article governs the final order regarding the payment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Naziha,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 décembre 1989, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur sa requête en restitution ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire, signé d'un avocat au barreau de Paris, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
d Et attendu qu'aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;