Supreme Court Dismisses Traffic Violation Appeal Due to Formal Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision that imposed three fines for traffic violations because the appeal document submitted by the appellant's lawyer did not meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature conditions, rendering the arguments within it inadmissible for review by the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Supreme Court Dismisses Traffic Violation Appeal Due to Formal Deficiencies: The Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision that imposed three fines for traffic violations because the appeal document submitted by the appellant's lawyer did not meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature conditions, rendering the arguments within it inadmissible for review by the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memory did not meet the required conditions, thus not seizing the Court of Cassation.
The Court rejected the appeal.
The Court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1990, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trois amendes de 1 000, 300 et 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire porte la seule signature de l'avocat du demandeur au pourvoi ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait d contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;