Appellant v. Prosecution (Attempted Homicide and Robbery)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Assize Court of the Rhône to twelve years of criminal confinement for attempted voluntary homicide, aggravated robbery, and aggravated indecent assault, appealed based on alleged contradictions and lack of clarity in the trial minutes regarding the summoning and hearing of witnesses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the minutes clearly indicated that only one of the three subpoenaed witnesses was present upon roll call and subsequently heard, meaning the statement that only one witness was heard was consistent with the prior finding that two failed to answer, thus satisfying the requirement to verify the proper adherence to procedural formalities for the one witness who was heard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 331 du Code de procédure pénale, Art. 331 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 329 du Code de procédure pénale, Art. 335 du Code de procédure pénale, Art. 378 du Code de procédure pénale; Appellant v. Prosecution (Attempted Homicide and Robbery): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the minutes clearly indicated that only one of the three subpoenaed witnesses was present upon roll call and subsequently heard, meaning the statement that only one witness was heard was consistent with the prior finding that two failed to answer, thus satisfying the requirement to verify the proper adherence to procedural formalities for the one witness who was heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the sole witness present was heard under the conditions prescribed by this article.
Implicitly addressed as the overall regularity of the procedure was confirmed, leading to the rejection of the appeal.
Cited in the ground of appeal, but the rejection was not based on applying it, but rather on confirming that the procedure allowed verifying compliance with Art. 331.
Cited in the ground of appeal, but the rejection was not based on applying it.
Cited in the ground of appeal, but the rejection was not based on applying it.
The applicant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 14 novembre 1989, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à la confiscation des armes saisies pour tentative d'homicide volontaire, vol aggravé et attentat à la pudeur aggravé ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 331, 335, 378 et 593 du Code d de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale,
"en ce qu'il n'est pas possible de savoir à la lecture du procès-verbal, si un ou plusieurs témoins ont été régulièrement entendus ;
"que le procès-verbal est entaché de contradiction quant à la présence même de témoins, puisqu'il énonce, en page 6 que "tous les témoins cités ont répondu présent à l'appel de leur nom" et en page 7 qu'un seul témoin était présent ;
"et que le procès-verbal ne mentionne pas le nom du témoin qui aurait été entendu après avoir prêté serment ;
"alors que de telles contradictions et absences de précision ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la procédure, et de vérifier, notamment, si les témoins acquis aux débats ont été entendus selon les formes prescrites" ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que trois témoins ont été cités à la requête du ministère public ;
Que le procès-verbal des débats constate que deux de ces témoins n'ont pas répondu à l'appel de leur nom ;
Qu'il s'ensuit que la mention de cet acte selon laquelle un seul témoin a été entendu n'est nullement en contradiction avec les constatations précédentes ;
Que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que le témoin Blanchard, seul témoin présent, a été entendu dans les conditions prescrites à l'article 331 du Code de procédure pénale, ce que constate expressément le procès-verbal des débats ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; d
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers
référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;