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90-81657 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pre-Extradition Release Rendered Moot by Surrender

Numéro de cause 90-81657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which denied his request for release pending extradition proceedings; however, because the challenged extradition order was issued and the defendant was subsequently surrendered to the requesting authorities before the Court of Cassation could rule on the appeal, the appeal concerning the denial of release became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Pre-Extradition Release Rendered Moot by Surrender: The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which denied his request for release pending extradition proceedings; however, because the challenged extradition order was issued and the defendant was subsequently surrendered to the requesting authorities before the Court of Cassation could rule on the appeal, the appeal concerning the denial of release became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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procédure d'extradition ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi procédure pendante procédure de nullité et renonciation détention provisoire

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited as context before the court declared that there was no need to rule on the appeal because the extradition had already taken place, rendering the appeal moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrasing in the dispositive indicates the court's final order was to rule that there was no longer a matter to decide on the appeal (lack of object).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited as context before the court declared that there was no need to rule on the appeal because the extradition had already taken place, rendering the appeal moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrasing in the dispositive indicates the court's final order was to rule that there was no longer a matter to decide on the appeal (lack of object).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Vincenzo, Antonio

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 février 1990, qui, dans une procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'extradition en date du 27 février 1990 et a été remis aux autorités italiennes le 5 avril 1990 ; que le d présent pourvoi est dès lors devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely grefier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;