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89-84028 Généré par l'IA

Case on Judicial Signature Validity in Criminal Appeal

Numéro de cause 89-84028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for violating weekly rest legislation appealed the decision, asserting the judgment was invalid because the presiding judge who signed the ruling did not participate in the initial hearing or the deliberation, even though a different panel presided over the actual debate. The Supreme Court quashed the appeal judgment, reasoning that under law, criminal judgments must be signed only by magistrates who were present for both the hearing and the deliberation, finding that the signature of the presiding judge on the final text failed this legal requirement, and consequently remanded the case to a different court of appeal for retrial.

Regeste Legislator

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RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai; Case on Judicial Signature Validity in Criminal Appeal: The Supreme Court quashed the appeal judgment, reasoning that under law, criminal judgments must be signed only by magistrates who were present for both the hearing and the deliberation, finding that the signature of the presiding judge on the final text failed this legal requirement, and consequently remanded the case to a different court of appeal for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire exigence de signature recours contre décision de renvoi fixation erronée de la peine arrêts en appréciation de validité révision en matière pénale

Dispositions légales citées

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RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai
The Court remanded the case to a different Court of Appeal for retrial.
Généré par l'IA
91-80661
Defendant's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Signature
75-14634
Improper Signature on Appellate Decision
89-84410
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Due to Missing Signature
21-81719
Violation Report Signature Authenticity Appeal
01-12727
Clerk Signature Invalidates Judgment and Requires Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, du 14 juin 1989

The Court quashed and annulled the judgment based on procedural defects identified through the first ground of appeal.

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai

The Court remanded the case to a different Court of Appeal for retrial.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 14 juin 1989, qui, pour infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 5 amendes de 100 francs chacune ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 592 du Code de procédure d pénale, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a été signé par M. Masson, président à la cour d'appel lors de l'audience au cours de laquelle il a été rendu, mais qui n'a pas assisté aux débats, ni participé au délibéré ;

" alors que toute décision doit être signée par le président de la juridiction qui l'a élaborée après avoir participé aux débats et au délibéré " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les jugements ou arrêts ne peuvent être signés que par un des membres de la juridiction correctionnelle ayant participé aux débats et au délibéré ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 17 mai 1989, au cours de laquelle ont eu lieu les débats, la cour d'appel était composée de M. Héréus, conseiller désigné par une ordonnance du premier président pour remplacer le président empêché, et de MM. Padovani et Bricout, conseillers ; que le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait rendu à l'audience du 14 juin ; qu'à cette dernière date, la Cour étant composée de M. Masson, président, et de MM. Héréus et Padovani, conseillers, il a été donné lecture de la décision par M. Héréus ; que l'arrêt porte la signature du greffier et celle du président Masson ;

Attendu qu'il résulte ainsi des mentions de l'arrêt attaqué et des signatures qui y sont apposées que l'arrêt a été signé par un magistrat n'ayant participé ni aux débats ni au délibéré ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, du 14 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa d transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.