Unsigned Appeal Dismissed for Formal Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the court of appeal, which upheld an investigating judge's order refusing to pursue charges against several individuals for serious offenses including failure to assist a person in danger, complicity in harboring criminals, criminal association, corruption, obstruction of justice, and witness tampering. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's submitted brief was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and consequently, the court was not properly seized of the grounds for appeal, rendering the appellate decision formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2-1°; Unsigned Appeal Dismissed for Formal Defects: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's submitted brief was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and consequently, the court was not properly seized of the grounds for appeal, rendering the appellate decision formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
Cited as the basis for the admissibility of the appeal.
Cited as the basis for the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 mars 1989, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant sur sa plainte contre Jean-Louis Y... et Albert Z... pour non-assistance à personne en danger, complicité de recel de malfaiteurs, association de malfaiteurs, corruption, entrave à la bonne marche de la justice, subornation de témoins, déclaré n'y avoir lieu à informer ;
Vu l'article 575 alinéa 2-1° en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.