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89-82992 Généré par l'IA

Civil Party Status Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit Payment

Numéro de cause 89-82992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a civil party who appealed a decision by the indictment chamber which upheld a ruling declaring their complaint, filed with civil party status for alleged forgery and use thereof, inadmissible because the required security deposit was not paid within the time limit set by the investigating judge. The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that according to the relevant procedural code, failure to pay the security deposit on time results in the inadmissibility of the constitution of civil party status, and this inadmissibility necessarily leads to the inadmissibility of the appeal (pourvoi) itself.

Regeste Legislator

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Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Status Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit Payment: The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that according to the relevant procedural code, failure to pay the security deposit on time results in the inadmissibility of the constitution of civil party status, and this inadmissibility necessarily leads to the inadmissibility of the appeal (pourvoi) itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil garantie de loyer impayée partie à la procédure constitution droit de consigner ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale
This provision is cited, although the court ultimately declares the appeal inadmissible based on a consequence derived from another article.
Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale
This provision establishes that failure to deposit the security leads to the inadmissibility of the civil party constitution, which justifies the inadmissibility of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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90-82619
Failure to Post Security Deposit Renders Civil Party Constitution Inadmissible After Jurisdiction Denial
99-81173
Civil Party Appeal Inadmissible for Failure to Request Immediate Admission in False Testimony and Forgery Case
21-83136
Appeal Rejected: Failure to Pay Security Deposit Renders Defamation Complaint Inadmissible
94-81621
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Brief
00-80234
Inadmissibility of Civil Complaint for Forgery Due to Unpaid Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

This provision is cited, although the court ultimately declares the appeal inadmissible based on a consequence derived from another article.

Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale

This provision establishes that failure to deposit the security leads to the inadmissibility of the civil party constitution, which justifies the inadmissibility of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt n° 146 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs, notamment, de faux et usage ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit, tendant à faire déclarer nuls "les arrêts de la chambre d'accusation" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... du chef de divers délits, la chambre d'accusation a, par un précédent arrêt, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation et impartissant un délai pour son versement ;

Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne la non-recevabilité de la constitution de partie civile ;

Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;