State v. [Defendant Name] (Aggravated Theft Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for aggravated theft, arguing the trial court's record failed to properly document that the defendant had the last word, as required by the Criminal Procedure Code. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the recital in the challenged judgment, as reproduced in the grounds for appeal, was sufficient to confirm that the mandatory procedural requirements regarding the defendant's final statement had indeed been observed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. [Defendant Name] (Aggravated Theft Appeal): The Supreme Court rejected the appeal, determining that the recital in the challenged judgment, as reproduced in the grounds for appeal, was sufficient to confirm that the mandatory procedural requirements regarding the defendant's final statement had indeed been observed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the requirements of this article concerning the right to speak last were respected, leading to the rejection of the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1989, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour vols aggravés ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué énonce que "le (la) (les) prévenu (e) (s) a (ont) eu la parole en dernier" ;
"alors que l'absence d'indication, parmi ces mentions alternatives pré-imprimées, de celles qui correspondaient à la situation du prévenu, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale ont été effectivement observées ;
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, telles que reproduites au moyen lui-même, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale ont été respectées ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;