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89-81455 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Fraud Appeal

Numéro de cause 89-81455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, previously convicted by the Court of Appeal for fraud and attempted fraud, resulting in a four-year prison sentence with one year suspended and a three-year probation period, formally withdrew the appeal filed against that decision. The Supreme Court accepted the regular form of the withdrawal, declared that there was no need to rule on the appeal, considered it withdrawn, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Attendu que le désistement est régulier en la forme, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant Withdraws Fraud Appeal: The Supreme Court accepted the regular form of the withdrawal, declared that there was no need to rule on the appeal, considered it withdrawn, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'escroquerie escroquerie commandement de payer retrait de la plainte pénale sursis à l'exécution de la peine réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Attendu que le désistement est régulier en la forme
This phrase precedes the operative part and confirms the validity of the procedural act leading to the decision not to rule on the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of procedural costs on the appellant.
Généré par l'IA
97-81220
Withdrawal of Appeal in Fraud and Breach of Trust Case
13/03502
Withdrawal of Appeal in Fraud Investigation Case
14-19831
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-12457
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
12/01485
Appellant's Withdrawal of Appeal and Validity of Incidental Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que le désistement est régulier en la forme

This phrase precedes the operative part and confirms the validity of the procedural act leading to the decision not to rule on the appeal.

b Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi lequel sera considéré comme non avenu

This is the core procedural order based on the accepted withdrawal of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of procedural costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Vu les pièces produites au nom de :

X... Bruno,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 7 janvier 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre en date du 4 janvier 1989, qui, pour escroqueries et tentatives, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

b Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi lequel sera considéré comme non avenu ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;