Appeal Regarding Damages Based on Overturned Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed appeals against a lower court's decision that ordered the defendant and their insurer to pay the victim 300,000 francs for housing adaptation and vehicle modification costs, stemming from an earlier judgment. The Court found that the basis for the appealed decision was flawed because the original January 8, 1988, judgment, which had deferred ruling on these specific damages, was subsequently overturned (cassated) by the Court of Cassation on March 21, 1989; therefore, the subsequent decision based on that annulled ruling must also be quashed and the case remanded to a different appellate court for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 3 du Code de procédure pénale, Art. 2 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Damages Based on Overturned Judgment: The Court found that the basis for the appealed decision was flawed because the original January 8, 1988, judgment, which had deferred ruling on these specific damages, was subsequently overturned (cassated) by the Court of Cassation on March 21, 1989; therefore, the subsequent decision based on that annulled ruling must also be quashed and the case remanded to a different appellate court for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the first ground for appeal which led to the cassation of the lower court's decision.
This procedural rule was cited in the ground for appeal that justified the cassation.
This provision was cited in the ground for appeal that justified the cassation.
This provision was cited in the ground for appeal that justified the cassation.
This provision was cited in the ground for appeal that justified the cassation.
This provision was cited in the ground for appeal that justified the cassation.
This substantive provision was cited in the ground for appeal concerning the damages awarded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur les pourvois formés par :
X... Eric,
LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, (MAAF), partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ;
b Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... et la MAAF à verser à M. Y... une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts pour frais d'adaptation de logement et d'aménagement d'un véhicule, et ce, en exécution d'un arrêt du 8 janvier 1988 ;
"alors que cet arrêt a été cassé sur le pourvoi du prévenu et de son assureur par arrêt de la chambre criminelle en date du 21 mars 1989, et que l'annulation de cet arrêt doit entraîner celle de tout ce qui en a été la suite et la conséquence, et notamment de l'arrêt du 27 janvier 1989 de la même cour d'appel" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que par arrêt du 8 janvier 1988 la cour d'appel, se prononçant sur la réparation du préjudice de caractère personnel subi par Bernard Y..., a notamment sursis à statuer sur les chefs de dommage résultant de la nécessité d'adapter un logement et d'aménager un véhicule ; que, par la décision attaquée faisant suite à l'arrêt précité la même juridiction a évalué ces deux chefs de préjudice et condamné Eric X... et la MAAF à payer à la victime les indemnités correspondantes ;
Mais attendu que le 21 mars 1989 la chambre criminelle a cassé l'arrêt du 8 janvier 1988 ; que cette cassation doit entraîner par voie de conséquence celle de la décision qui en a été la suite ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Grenoble en date du 27 janvier 1989 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
b RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'appel Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;