Murder Accused's Appeal Against Detention Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused person, charged with murder, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to grant release from custody. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber had sufficiently justified its decision by citing the serious nature of the alleged offense, which supported a fear that the accused might evade justice, and the potential for the accused, whose file indicated violence, to exert pressure on witnesses if released, thereby complying with the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning pretrial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Murder Accused's Appeal Against Detention Refused: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber had sufficiently justified its decision by citing the serious nature of the alleged offense, which supported a fear that the accused might evade justice, and the potential for the accused, whose file indicated violence, to exert pressure on witnesses if released, thereby complying with the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning pretrial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs on the appealing party as ordered in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Salah, inculpé d'assassinat,
contre l'arrêt de la chambre d'acusation de la cour d'appel de BESANCON en date du 29 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 145 et suivants du Code de procédure pénale,
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation, après d'avoir analysé les faits reprochés à l'inculpé, énonce que le maintien en détention d'X..., " dont le dossier révèle la violence ", apparait comme l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins et qu'en outre, " eu égard à la gravité de la peine encourue ", il y a lieu de craindre que l'inculpé ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ;
Attendu qu'en cet état, les juges ont, contrairement aux allégations du demandeur, justifié leur décision au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.