Supreme Court Upholds Detention for Narcotics Charges Despite Arrest Irregularity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision confirming the provisional detention of an individual charged with narcotics offenses, finding that any alleged irregularity in the execution of the arrest warrant—specifically a delayed appearance before the competent public prosecutor due to transfer constraints—did not affect the validity of the subsequent detention order issued by the investigating judge. Furthermore, the Court found that the Court of Appeal's decision to uphold the detention was sufficiently reasoned, citing the necessity of detention to prevent collusion with an accomplice who had fled and to ensure the appellant's appearance, given his lack of a fixed address or employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale; Supreme Court Upholds Detention for Narcotics Charges Despite Arrest Irregularity Claim: Furthermore, the Court found that the Court of Appeal's decision to uphold the detention was sufficiently reasoned, citing the necessity of detention to prevent collusion with an accomplice who had fled and to ensure the appellant's appearance, given his lack of a fixed address or employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the detention was justified based on the grounds provided in this article.
The Court confirmed that the Chamber of Accusation's decision was specifically motivated as required by this article.
This article was cited in the second ground for appeal, which was ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Didier,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES en date du 27 juin 1989 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 133 et 593 du Code de procédure d pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a été saisi en vertu d'un mandat d'arrêt délivré contre lui et qui lui a été présenté par les services de police le 9 juin 1989 à 17 heures 30 ; qu'en raison de contraintes de transfèrement depuis le lieu d'interpellation, il n'a pu être entendu par le procureur de la République territorialement compétent que le lendemain de son arrestation ;
Attendu qu'en cet état, le demandeur, qui a été régulièrement placé en détention provisoire par ordonnance du juge d'instruction en date du 16 juin 1989, ne saurait invoquer une prétendue irrégularité tenant aux conditions d'exécution du mandat d'arrêt, lesquelles sont sans incidence sur la validité de l'ordonnance susvisée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant X... en détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, énonce que la détention de l'inculpé est nécessaire pour éviter toute concertation frauduleuse avec un coïnculpé en fuite et pour garantir sa représentation dès lors qu'il n'a ni domicile certain ni emploi ;
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas prévus par l'article 144 du même Code ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.