Tax Fraud Appeal Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been convicted by a lower court for tax fraud and failure to keep proper accounting records, appealed the decision, but the appellate court acknowledged the appellant's withdrawal of his appeal, then ruled on the appeals filed by the prosecution and the civil party (the tax administration), ultimately reducing the fine while confirming the remaining criminal penalties and civil damages. The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had no remaining interest in pursuing the appeal against the appellate court's decision, as that decision had, in part, granted his personal request by accepting his withdrawal and partially modified the initial sentence in his favor when ruling on the other appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne le demandeur aux dépens; Tax Fraud Appeal Admissibility Ruling: The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had no remaining interest in pursuing the appeal against the appellate court's decision, as that decision had, in part, granted his personal request by accepting his withdrawal and partially modified the initial sentence in his favor when ruling on the other appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Jacques,
contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS du 13 janvier 1988 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, lui a donné acte de son désistement d'appel et statuant sur celui du ministère public et de la partie civile, l'administration des Impôts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende, confirmant par ailleurs les mesures de publication et d'affichage ordonnées par les premiers d juges, ainsi que la décision civile par eux rendue ; Vu les mémoires produits ;
Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que la cour d'appel, par décision contradictoire rendue hors la présence du prévenu, a donné acte à l'intéressé du désistement d'appel qu'il avait personnellement sollicité à sa barre le 1er juillet 1987 ; que statuant ensuite sur les appels du ministère public et de la partie civile, elle a émendé la peine prononcée par le premier juge en diminuant de moitié l'amende infligée à Duchemin et a confirmé l'intégralité des autres peines ou sanctions pénales, ainsi que les réparations civiles décidées contre le prévenu par le tribunal correctionnel ;
Que, dès lors, Duchemin est sans intérêt à soutenir le pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 13 janvier 1988 ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Blin conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme RactMadoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;